Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population
Pièce
Description :
- Note de presse relative à la proposition de loi déposée par le député Denis Grimberghs (1992)- Texte de la proposition de loi (1992)
- Avis du Conseil d'État relatif à la proposition de loi réglementant les appels à la générosité de la population (1993)
- Compte-rendu de la réunion du 28 janvier 1993 du groupe de travail relatif aux collectes et aux tombolas (1993)
- Compte-rendu de la réunion du 10 décembre 1993 du groupe de travail relatif aux appels à la générosité publique (1993)
- Note : "Appels à la générosité - note technique - bilan des prises de position, solutions et suggestions émises à l'occasion des réunions du groupe de travail et de l'avis du Conseil d'État à la date du 12 février 1994" (1994)
- Correspondance diverse (1994-1997)
